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Gestion internationale de patrimoine : les enjeux de droit international privé
Dans le cadre de la gestion internationale de patrimoine, il est indispensable de s’interroger sur une pluralité de questions juridiques, notamment en matière fiscale, civile, et plus largement en droit international privé.
Cette discipline a précisément pour objet de résoudre les difficultés nées de la coexistence de plusieurs systèmes juridiques susceptibles de s’appliquer à une même situation présentant un élément d’extranéité (par exemple : résidence dans un État, biens dans un autre, nationalité différente, héritiers répartis dans plusieurs pays, etc.).
Dans cette page, nous vous présentons quelques sujets principaux en droit international privé, et nous mettons également à votre disposition une simulation de tableau d’amortissement pour un prêt bancaire.
Pour toute information concernant les conventions fiscales internationales, il est recommandé de se référer au site officiel de l’administration fiscale française, accessible à l’adresse impots.gouv.fr
Documents à télécharger
Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous quelques documents de référence à télécharger :
- RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
- RÈGLEMENT (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de successions, et à la création d'un certificat successoral européen (Règlement Successions)
- Suisse — Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
- Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
Les documents en anglais :
- Rome I Regulation (EC) No 593/2008 – English version (PDF)
- EU Succession Regulation (EU) No 650/2012 – English version (PDF)
- Swiss Federal Act on Private International Law (PILA) – English version (PDF)
- Council Regulation (EU) 2016/1103 (Matrimonial Property Regimes) – English version (PDF)
“This translation is provided for information purposes only and has no legal force”
Les conflits de lois : comprendre le “conflit de rattachement”
Quelle loi appliquer en présence de plusieurs pays ?
Lorsqu’une situation concerne plusieurs pays, la question centrale est : quelle loi appliquer ?
Pour y répondre, chaque État utilise une règle de conflit de lois (RC).
Il s’agit d’une règle qui ne tranche pas le fond du litige, mais qui désigne la loi applicable à partir d’un facteur de rattachement.
Exemples de facteurs de rattachement fréquents
- la résidence habituelle d’une personne ;
- la nationalité ;
- le lieu de situation d’un bien, notamment immobilier ;
- le lieu de conclusion ou d’exécution d’un contrat.
Le conflit de rattachement
Même lorsque les États concernés qualifient la situation dans une même catégorie juridique (par exemple : succession, régime matrimonial, contrat), leurs règles de conflit peuvent retenir des critères de rattachement différents.
👉 Résultat : ces règles peuvent conduire à la désignation de lois différentes, générant une incertitude juridique, voire un risque contentieux.
1) Le conflit positif
Il y a conflit positif lorsque chaque règle de conflit en présence attribue compétence à sa propre loi interne.
En pratique
Il ne s’agit plus seulement d’un conflit entre deux lois, mais d’un conflit entre deux règles de conflit :
chaque État affirme que sa loi est applicable.
Les solutions possibles
Solution juridique : harmonisation des règles de conflit
Exemple : le Règlement européen Successions a fortement réduit ces conflits au sein de l’Union européenne en unifiant les critères de détermination de la loi applicable.
Solution pragmatique : application de la règle de conflit du for
En l’absence de coordination internationale, le juge applique généralement la règle de conflit de son propre ordre juridique (lex fori).
2) Le conflit négatif
Il y a conflit négatif lorsque chaque règle de conflit en présence attribue compétence à la loi de l’autre État.
En d’autres termes
Aucune des lois ne se reconnaît compétente.
Chaque système juridique renvoie vers l’autre, créant une impasse juridique.
La question clé : le mécanisme du renvoi
Dans ce cas, il convient de déterminer si l’ordre juridique admet le renvoi.
Le renvoi consiste à accepter que la loi étrangère désignée — ou plus précisément son droit international privé — renvoie vers une autre loi.
Quel droit s’applique au régime matrimonial ? Trois périodes clés
Régime juridique applicable selon la date du mariage
- Mariages célébrés avant le 1er septembre 1992 : Droit commun
- Mariages célébrés entre 1992 et 2019 : Convention de La Haye
- Mariages célébrés après 2019 : Règlement de l’Union européenne
Mariages célébrés à compter du 29 janvier 2019 : application du Règlement (UE) 2016/1103 dans les États membres participant à la coopération renforcée.
États membres participants (règlement applicable)
Les 18 États suivants appliquent le règlement relatif aux régimes matrimoniaux :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Espagne
- Finlande
- France
- Grèce
- Italie
- Luxembourg
- Malte
- Pays-Bas
- Portugal
- République tchèque
- Slovénie
- Suède
👉 Ces États appliquent de manière uniforme les règles de compétence, de loi applicable et de reconnaissance des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
États membres non participants
Les autres États de l’Union européenne** ne participent pas** à ce règlement, notamment :
- Danemark(opt-out en matière de coopération judiciaire)
- Irlande
- Hongrie
- Pologne
- Roumanie
- Slovaquie
- Estonie
- Lettonie
- Lituanie
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| Period | Payment | Interest | Balance |
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